Chiens en laisse.
Règlement communal : en l'absence de disposition législative ou réglementaire générale, c'est à chaque commune qu'il revient de réglementer en la matière et de prendre des mesures afin d'assurer le maintien de l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de la population.
Ainsi de nombreuses communes ont prévu dans leur règlement d'imposer la laisse à tous les chiens de plus de 15 kilos.
Code pénal : - seront punis d'une peine de police : ceux qui, sans en avoir le droit, seront entrés ou passés ou fait passer leurs chiens sur le terrain d'autrui, s'il est préparé ou ensemencé.
Code rural : il est légalement interdit de laisser vagabonder ses chiens. Tout propriétaire doit légalement ;"avoir en tout temps le contrôle de son chien".
Un chien ne peut vagabonder en dehors d'une propriété.
Est considéré en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou "de la garde ou de la protection du troupeau", n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100 mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire